Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
JOUE
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
JOUE L 239 du 24 juillet 2020
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Projets de textes
Proposition de règlement concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union
17 juillet 2020
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Critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (procédure d’acte délégué)
14 juillet 2020
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Éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation (procédure d’acte délégué)
14 juillet 2020
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France
Journal officiel
Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte
JORF n° 0178 du 22 juillet 2020
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Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
JORF n° 0179 du 23 juillet 2020
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Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
JORF n° 0175 du 18 juillet 2020
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