Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Fiche de procédure: 2020/2943(DEA) | Date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
21 décembre 2020
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Fiche de procédure: 2020/2942(DEA) | Moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties
21 décembre 2020
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, les exigences régissant les documents d’information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d’atténuation des risques
18 décembre 2020
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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/… establishing regulatory technical standards amending Delegated Regulation (EU) 2017/583 as regards adjustment of liquidity thresholds and trade percentiles used to determine the size specific to the instrument applicable to certain non-equity instruments
18 décembre 2020
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Fiche de procédure: 2020/2939(DEA) | Normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions
18 décembre 2020
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Fiche de procédure: 2020/0359(COD) | Niveau commun élevé de cybersécurité à travers l’Union. Directive SRI 2
18 décembre 2020
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Fiche de procédure: 2020/2930(DEA) | Informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission
16 décembre 2020
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France
Journal officiel
Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
JORF n° 311 du 24 décembre 2020
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Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
JORF n°311 du 24 décembre 2020
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Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
JORF n°310 du 23 décembre 2020
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
JORF n°310 du 23 décembre 2020
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Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
JORF n°310 du 23 décembre 2020
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
JORF n°310 du 23 décembre 2020
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Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
JORF n°310 du 23 décembre 2020
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Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
JORF n°310 du 23 décembre 2020
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Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
JORF n°307 du 20 décembre 2020
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Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19
JORF n°306 du 19 décembre 2020
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Projets de textes
Proposition de résolution visant à inciter les compagnies d’assurances à soutenir les secteurs impactés par la crise de la covid-19 (n° 3711)
21 décembre 2020