Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement
d’exécution (UE) 2024/3117 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des
normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information
prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement
d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission
JOUE L du 27 décembre 2024
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France
Journal officiel
Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
JORF n° du 26 décembre 2024
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Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l’article L. 3332-17-1 du code du travail
JORF n° 304 du 24 décembre 2024
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Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
JORF n° 304 du 24 décembre 2024
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Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier
JORF n° 303 du 22 décembre 2024