Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes) , France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Commission Delegated Regulation (EU) /… amending Delegated Regulation (EU) 2015/63 as regards the methodology for the calculation of liabilities arising from derivatives
20 janvier 2023
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France
Journal officiel
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
JORF n° 0021 du 25 janvier 2023
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Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier
JORF n° 0023 du 27 janvier 2023
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Rapport annuel 2021 de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0022 du 26 janvier 2023
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