Au sommaire cette semaine : France (JO et projets de textes)
France
Journal officiel
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
JORF n° 0051 du 1er mars 2024
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Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs
JORF n° 0050 du 29 février 2024
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Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
JORF n° 0050 du 29 février 2024
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Projets de textes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – Texte n° 369
28 février 2024
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Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
23 janvier 2024