Au sommaire cette semaine : France (JO)
France
Journal officiel
Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
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Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
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Avis du 27 juin 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure, et de l’arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
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Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
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