Sources normatives | Semaine du 27 novembre 2023

Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)

Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité

JOUE L du 30 novembre 2023
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Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE
JOUE L du 28 novembre 2023
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Projets de textes

Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) nº 153/2013 en ce qui concerne la prolongation des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral des contreparties centrales

28 novembre 2023
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France

Journal officiel

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

JORF n° 0277 du 30 novembre 2023
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Avis du 27 novembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5 du Code monétaire et financier concernant l’usure, et de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier

JORF n° 0276 du 29 novembre 2023
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Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace

JORF n° 0273 du 25 novembre 2023
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Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité