Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le plan d’action de la Commission européenne pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
JOUE C 322 du 30 septembre 2020
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Communication de la Commission relative à l’interprétation de certaines dispositions juridiques du cadre révisé de résolution des défaillances bancaires en réponse aux questions soulevées par les autorités des États membre
JOUE C 321 du 29 septembre 2020
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Projets de textes
Fiche de procédure: 2020/0265(COD) | Marchés des crypto-actifs et modification de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (proposition de règlement)
24 septembre 2020
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Fiche de procédure: 2020/0267(COD) | Réglementation pilote pour les infrastructures de marché fondées sur la technologie des registres distribués (proposition de règlement)
24 septembre 2020
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Fiche de procédure: 2020/0266(COD) | Résilience opérationnelle numérique du secteur financier (proposition de règlement)
24 septembre 2020
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France
Journal officiel
Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
JORF n° 0239 du 1 octobre 2020
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Arrêté du 29 septembre 2020 autorisant l’Etat à céder une participation au capital de la société SFIL
JORF n° 0240 du 2 octobre 2020
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Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l’arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020
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Avis du 25 septembre 2020 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0235 du 26 septembre 2020
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Projets de textes
Projet de loi, adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, T.A. n° 482
1er octobre 2020
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Proposition de loi nº 3366 relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
29 septembre 2020
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Texte nº 3382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)
30 septembre 2020
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