Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Marchés d’instruments financiers : prestataires de services de financement participatif | Proposition de directive
Projet de rapport de la commission – 26 juillet 2018
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Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) : pouvoirs | Proposition de directive
Projet de rapport de la commission – 10 juillet 2018
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Mécanisme de résolution unique : capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | Proposition de règlement
Décision d’entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière – 4 juillet 2018
Redressement des banques et résolution : capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | Proposition de directive
Décision d’entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière – 4 juillet 2018
Directive sur les exigences de fonds propres : entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres | Proposition de directive
Décision d’entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière – 4 juillet 2018
Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes | Proposition de règlement
Vote en commission prévu le 3 décembre 2018
Gestionnaires de crédits, acheteurs de crédits et recouvrement de garantie | Proposition de directive
Vote en commission prévu le 3 décembre 2018
France
Projets de textes
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires
25 juillet 2018
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