Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/1159 de la Commission du 11 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement
JOUE L 179 du 6 juillet 2022
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) /… modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office
6 juillet 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n° 0152 du 2 juillet 2022
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