Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) /… prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
9 juin 2022
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