Au sommaire de ce mois : 3 articles

 


Articles


 

Crédit fournisseur et violation du monopole bancaire : pas d’annulation du contrat

Elisabeth Flaicher-Maneval

Option finance, 29 août 2022

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L’information et les droits des actionnaires de sociétés cotées sur un marché réglementé renforcés

François Gilbert

BRDA n° 15-16 du 1er août 2022

 

La réforme achevée de la procédure d’identification des propriétaires de titres financiers

François Gilbert

BRDA n° 14 du 15 juillet 2022

 

 

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