Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation

 


Union européenne


 

Cour de justice de l’Union européenne

 

Conclusions Campos Sanchez-Bordona, 6 juillet 2017, C-304/16

Règlement (UE) 2015/751 – Opérations de paiement liées à une carte – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Schéma de cartes de paiement quadripartite – Schéma de cartes de paiement tripartite – Notion d’émetteur – Carte de paiement tripartite avec un partenaire de comarquage – Carte de paiement tripartite par l’intermédiaire d’un agent

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