Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.973
La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des co-assureurs ne le conteste.
Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-27.690
Le prélèvement de sommes sur le compte courant du bénéficiaire d’un crédit par cession de créances professionnelles par bordereau et leur versement sur un compte bloqué non productif d’intérêt ouvert à son nom dans les livres de la banque, destiné à couvrir le risque, pour celle-ci, de non-paiement des créances cédées par leurs débiteurs, dont le montant a été déterminé lors de la conclusion de la convention des parties et qui a donc été stipulé comme une condition de l’octroi du crédit, doit être pris en compte pour le calcul du taux effectif global des intérêts appliqués à ce crédit.