Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 28 octobre 2021, C-95/20
Directive 2014/65/UE – Marchés d’instruments financiers – Règlement délégué (UE) 2017/565 – Entreprises d’investissement – Article 56 – Évaluation du caractère approprié et obligations en matière d’enregistrement connexes – Article 72 – Conservation des enregistrements – Modalités de conservation – Informations concernant la catégorisation des clients – Informations sur les coûts et les frais liés aux services d’investissement
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Affaire C-487/21 – Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 9 août 2021
25 octobre 2021
RGPD – Notion de copie – Notion d’information transmise
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