Au sommaire cette semaine : CJUE

 


Union européenne


 

Cour de justice de l’Union européenne

 

CJUE, 28 octobre 2021, C-95/20

Directive 2014/65/UE – Marchés d’instruments financiers – Règlement délégué (UE) 2017/565 – Entreprises d’investissement – Article 56 – Évaluation du caractère approprié et obligations en matière d’enregistrement connexes – Article 72 – Conservation des enregistrements – Modalités de conservation – Informations concernant la catégorisation des clients – Informations sur les coûts et les frais liés aux services d’investissement
Voir le document (en français) >>

 

Affaire C-487/21 – Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 9 août 2021
25 octobre 2021

RGPD – Notion de copie – Notion d’information transmise
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>

 

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.