Au sommaire cette semaine : CJUE, TUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 13 février 2025, C‑687/23, conclusions ĆAPETA
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit – Résolution de Banco Popular – Transfert obligatoire des actions sans contrepartie – Action en nullité et en responsabilité introduite avant l’adoption de la décision de résolution – Notion d’élément de passif “échu” – Droit à un recours effectif
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Tribunal de l’Union européenne
TUE, 12 février 2025, T‑406/18
Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration