Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 12 janvier 2022, C 724/20
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n°20-16.031
Protection des consommateurs – Calcul du TEG – Obligations d’information et de mise en garde concernant l’assurance-emprunteur
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Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n°19-17.200
Cautionnement – Appel en garantie – Non-réalisation de la condition
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Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n°20-16.350
Offre de prêt – Irrégularité décelable – Délai de prescription – Déchéance du droit aux intérêts
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