Au sommaire cette semaine : CJUE, TUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 14 juin 2018, C-171/17, Conclusions Bot
En ayant introduit et maintenu en vigueur le système national de paiement mobile, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, sous d), et de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
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Tribunal de l’Union européenne
TUE, 3 mai 2018, T-203/18 R
[D’une part] les pertes alléguées en raison d’une baisse du cours en bourse des actions de la requérante étant de nature pécuniaire, la requérante aurait dû, afin d’établir un préjudice grave et irréparable, démontrer, en conformité avec la jurisprudence rappelée au point 16 ci-dessus, un risque pour sa viabilité financière. Or, la requérante n’avance pas que la baisse du cours en bourse de ses actions aurait un impact sur sa viabilité financière.
[D’autre part], il convient de constater que la seule mention par la requérante que la publication de la décision attaquée porterait atteinte à sa réputation de manière irréversible ne saurait non plus établir l’urgence. En effet, il est de jurisprudence constante qu’une partie requérante ne saurait se prévaloir utilement, pour établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, de ce que seul un sursis à l’exécution de la décision attaquée permettrait d’éviter qu’il soit porté atteinte à sa réputation, une annulation de la décision attaquée au terme de la procédure principale constituant, en règle générale, une réparation suffisante du préjudice moral allégué.
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