Au sommaire cette semaine : CJUE

 


Union européenne


 

Cour de justice de l’Union européenne

 

CJUE, 15 juillet 2021, C-911/19
Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE
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CJUE, 15 juillet 2021, C-584/20 P et C-621/20 P
Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63
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