Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de Justice de l’Union européenne
CJUE, 15 mai 2025, C‑793/23 P
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe
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CJUE, 15 mai 2025, C‑791/23 P
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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CJUE, 15 mai 2025, C‑792/23 P
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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