Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 16 mars 2023, C‑351/21
Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées – Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552
Il résulte l’article 1290 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU600) que la banque confirmante prend l’engagement irrévocable d’honorer. Il s’ensuit que la banque confirmante, qui oppose l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, n’oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation de paiement née du crédit documentaire.
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