Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat

 


Jurisprudence française


Conseil d’Etat

 

CE, 10 décembre 2020, n° 429571
Doit être soumise au consentement explicite de la personne concernée la conservation des numéros de cartes bancaires des clients des sites de commerce en ligne pour faciliter des achats ultérieurs
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