Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 16 septembre 2020, C‑339/19
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale prévoyant le plafonnement, à 5 %, de la participation au capital d’une société d’investissement financier si cette mesure n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.449
Substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel (demande nouvelle – ou non – en appel)
Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.420
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Conseil d’Etat
CE ord., 27 août 2020, n° 442572
Demande de suspension de la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
27 août 2020