Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 11 mai 2023, C‑278/22, conclusions SZPUNAR
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services–Portée de la directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Services financiers – Crédit-bail financier et opérationnel – Articles 9 et 10 – Nécessité d’obtenir une autorisation d’une agence de surveillance
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