Au sommaire cette semaine : CJUE


Union européenne




Cour de justice de l’Union européenne


CJUE, 11 mai 2023, C‑278/22, conclusions SZPUNAR
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services–Portée de la directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Services financiers – Crédit-bail financier et opérationnel – Articles 9 et 10 – Nécessité d’obtenir une autorisation d’une agence de surveillance

Téléchargez le document (en français) >>
Téléchargez le document (en anglais) >>













Comments are closed.