Au sommaire cette semaine : CJUE , Cour de cassation, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 18 mars 2021, C-605/18, conclusions BOBEK
L’article 3, paragraphe 1bis, quatrième alinéa, troisième tiret, de la directive 2004/109/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/50/UE, doit être interprété en ce sens que l’autorité chargée de « surveiller » l’imposition d’« exigences plus strictes » au sens de cette disposition est l’autorité désignée par l’État membre conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE. Cette surveillance comprend la garantie du respect de ces exigences « plus strictes ».
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-17.345
Manquements aux obligations de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive 2005/60/CE – Compétence juridictionnelle – Jonction des contentieux
Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-22.883
Manquements aux obligations de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive 2005/60/CE – Compétence juridictionnelle – Jonction des contentieux
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Conseil d’Etat
Conseil d’État, 6ème chambre, 12 mars 2021, n° 447504
Les prestations d’assistance ou de conseil en matière fiscale délivrées, directement ou par toute personne intermédiaire à laquelle ils sont liés, par les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocats, notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires entrent dans leur ensemble dans le champ d’application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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