Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation, TUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 19 juin 2025, C‑509/23
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 3, point 11, sous a) – Personne étroitement associée à une personne politiquement exposée – Définition – Article 45, paragraphes 1 et 8 – Entités assujetties faisant partie d’un groupe – Partage d’informations au sein de ce groupe – Application des décisions prises par une autre entité assujettie faisant partie dudit groupe – Article 14, paragraphes 1 et 8 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Article 11, sous d) – Mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard
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CJUE, 19 juin 2025, C‑671/23
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour chaque infraction constatée au cours d’un seul et même contrôle – Compatibilité avec le droit de l’Union – Harmonisation minimale – Respect des principes généraux du droit de l’Union – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Principe ne bis in idem
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Tribunal de l’Union européenne
TUE, 18 juin 2025, T‑450/22
Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n°23-20.325
Justifie légalement sa décision une Cour d’appel qui, pour écarter la garantie des pertes d’exploitation subies par un hôtel, prévue par un contrat d’assurance en cas de fermeture de l’établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d’infections contagieuses, énonce que l’arrêt préfectoral interdisant la location, à titre touristique, des chambres d’hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n’a pas concerné la commune où se situe l’établissement exploité par l’assuré
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Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168
Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d’une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise, n’est pas fondée à reprocher à sa banque d’avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors que le montant de ces virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d’une banque agréée dans un pays membre de l’Union européenne qui n’attirait pas spécialement l’attention en termes de sécurité, de sorte que ces opérations ne présentaient pas d’anomalies devant alerter la banque