Au sommaire cette semaine : Cour de cassation

 


Jurisprudence française


Cour de cassation

 

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.470

Une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice d’une profession habituelle.

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