Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 18 juin 2024, C‑551/22 P
Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité
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France
Cour de cassation
Cass. crim., 19 juin 2024, n°22-81.808
Notion de concours d’une banque à une opération de blanchiment commise par un client et solidarité au paiement de l’indemnité prononcée.
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