Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 1er août 2022, C-352/20
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de “rémunération” – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété
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Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 22 juillet 2022, n° 449898
Le moyen tiré de ce que l’ACPR aurait outrepassé ses pouvoirs en précisant, dans la notice attaquée, qu’elle « attendait » que les sociétés de financement mettent en œuvre les orientations en litige ne peut en tout état de cause qu’être écarté.
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CE, 22 juillet 2022, n° 458567
La décision du collège de supervision de l’ACPR du 20 septembre 2021 ne prive M. C… que de la possibilité d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été nommé et, le cas échéant, d’autres fonctions dont l’exercice serait soumis à la même condition d’honorabilité. Par suite, elle ne porte en tout état de cause pas une atteinte disproportionnée au droit d’obtenir un emploi.
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