Au sommaire cette semaine : Cour de cassation, Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.545 19-16.135, Inédit
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait procédé, en connaissance de cause, sur le compte de la société Yalia Invest, lequel était alimenté par les versements des investisseurs, à des opérations au profit du seul gérant de cette société et si, au regard du montant de ces opérations, elle avait ainsi manqué à son devoir de vigilance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
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Conseil d’état
Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 448419, Inédit au recueil Lebon
Pour soutenir que la condition d’urgence est satisfaite, les sociétés requérantes allèguent que le communiqué contesté aura des conséquences irréversibles en ce qu’il a pour effet de leur interdire, tant que l’enregistrement qu’elles ont sollicité avant le 18 décembre 2020 ne leur aura pas été octroyé, de poursuivre leur activité, les prive de toute ressource financière et les contraint à licencier l’intégralité de leur personnel.
Toutefois, les requérantes ne contestent pas les éléments produits par l’AMF en défense, établissant qu’elles exercent, notamment dans le domaine électronique ou informatique, d’autres activités que celles de prestataires de services numériques et ne donnent aucune précision ni sur la part que représente l’activité de prestations de services numériques dans leur chiffre d’affaires global, ni sur la réalité de leurs effectifs salariés contestée en défense. Il résulte au surplus de l’instruction que l’examen des requêtes tendant à l’annulation de la décision contestée sera inscrit au rôle de jugement du Conseil d’Etat avant le 31 mars 2021.
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