Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 4 septembre 2025, C 81/24 [Jenec], conclusions RICHARD DE LA TOUR
Services financiers – Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – Directive 2014/92/UE – Directive (UE) 2015/849 – Consommateur figurant sur une liste du Bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) – Refus, par la banque, d’effectuer un paiement et rejet d’une demande d’ouverture de compte de paiement assorti de prestations de base