Au sommaire cette semaine : TUE
Union européenne
Tribunal de l’Union européenne
TUE, 4 septembre 2024, T‑599/22
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2017 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Obligation de motivation – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Compétences d’exécution attribuées au Conseil – Cas spécifiques dûment justifiés – Portée des compétences d’exécution – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
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