Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 2 décembre 2021, C-484/20
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date
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CJUE, 21 décembre 2021, C-874/19 P
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de “valorisation définitive” – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation
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