Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Cour de Cassation
Cass. com., 15 mars 2023, n° 22-70.771
Décision de non-renvoi QPC – Conformité à la Constitution de l’article L. 561-48 du Code monétaire et financier, qui permet de recours à l’injonction puis à l’astreinte contre une société n’ayant pas déclaré ses bénéficiaires effectifs.