Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-11.374
En [considérant que le recours présenté par M. [F] était abusif], sans rechercher si M. [F] était un assuré averti ou profane afin de vérifier, à la date d’exercice de sa faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe de type EMTN, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Voir le document (en français) >>