Au sommaire cette semaine : Cour de cassation, Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312
Le FGAO, personne morale de droit privé chargée des missions d’intérêt public énoncées par l’article L. 421-1 du code des assurances et dotée, à cet effet, de pouvoirs exorbitants, ne peut invoquer la directive 2009/103 à l’encontre de l’assureur qui est, au sens de cette jurisprudence, un particulier.
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Conseil d’Etat
CE, 24 juin 2025, n° 500251, Inédit au recueil Lebon
Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité en tant qu’elles sont dirigées contre les dispositions des paragraphes I et IV de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier.