Au sommaire cette semaine : CJUE, TUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 26 octobre 2023, C‑207/22, C‑267/22 et C‑290/22
Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 575/2013 – Établissement financier – Notion – Entreprise dont l’activité consiste à prendre des participations
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Tribunal de l’Union européenne
TUE, 25 octobre 2023, T‑688/21
Contrats concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie
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