Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 26 septembre 2024, C‑340/23 P
Environnement – Énergie nucléaire – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Recours en annulation contre la taxonomie verte – Association ayant pour objet de protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Rhin supérieur et du Haut-Rhin et d’empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans cette région – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-20.771
Société – Bénéficiaires effectifs – Déclarations et rectification – Ordonnance du président du Tribunal – Injonction – Demande de rétractation – Possibilité
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