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Union européenne
CJUE | Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 13 décembre 2019, C-911/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) – Fédération bancaire française (FBF) / Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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