Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Entente dans le secteur des obligations d’État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission
26 mars 2025
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.246, Inédit
« Selon [l’article 455 du Code de procédure civile], tout jugement doit être motivé. Pour rejeter la demande de la société Christel formée contre la société Axa en raison d’un manquement à son obligation d’information et de conseil, l’arrêt retient que la preuve d’un défaut de conseil n’est nullement établie. En statuant ainsi, par simple affirmation, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »