Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582
En l’absence de déclaration datée et signée par M. Y…, titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D.431-1 du Code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait Mme X… n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque.
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