Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 18 juillet 2022, n° 465352, Inédit au recueil Lebon
« Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, vu l’urgence […], de suspendre l’exécution de la décision attaquée en tant qu’elle prononce des sanctions pécuniaires et ordonne sa publication, d’enjoindre à l’AMF de retirer cette décision de son site internet et de mettre à sa charge, au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, une somme globale de 3 000 euros.
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