Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 20 mai 2020 n° 18-25.440 – Responsabilité contractuelle – Banque
La cour d’appel, qui a exigé de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, a violé l’article 1147 du Code civil.
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