Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 29 avril 2021, C-504/19
L’article 3, paragraphe 2, et l’article 32 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la reconnaissance, sans autre condition, dans une procédure judiciaire au fond en cours dans un État membre autre que l’État membre d’origine, portant sur un élément du passif dont un établissement de crédit avait été dessaisi par une première mesure d’assainissement prise dans ce dernier État, des effets d’une seconde mesure d’assainissement visant à retransmettre, avec effet rétroactif, à une date antérieure à l’ouverture d’une telle procédure, cet élément du passif audit établissement de crédit lorsqu’une telle reconnaissance conduit à ce que l’établissement de crédit auquel le passif avait été transmis par la première mesure perde, avec effet rétroactif, sa qualité pour être attrait en justice aux fins de cette procédure en cours, remettant ainsi en cause des décisions judiciaires déjà intervenues au profit de la partie requérante faisant l’objet de cette même procédure.
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CJUE, 27 avril 2021, C-584/20 P et C-621/20 P, conclusions RICHARD DE LA TOUR
Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Procès équitable – Principe du contradictoire – Moyen soulevé d’office – Authentification de la décision litigieuse – Calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation – Secret des affaires – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63
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