Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 29 janvier 2026, C‑291/24
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Sanctions – Article 58 – Responsabilité des personnes morales – Article 59 – Imputation, à une personne morale, d’une violation de ses obligations commise par des personnes physiques – Conditions
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CJUE, 29 janvier 2026, C‑556/24 P
Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 14 janvier 2026, 22-14.822, Publié au bulletin
Prive sa décision de base légale, la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’utilisateur de services de paiement, ne recherche pas, comme il lui incombait dès lors qu’il était soutenu que le signalement était tardif, la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement