Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 20 juillet 2021, n° 451308
QPC, articles L. 511-31 et L. 512-56 du Code monétaire et financier, surveillance prudentielle des établissements de crédit appartenant à des groupes bancaires mutualistes et coopératifs, non lieu à renvoi
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CE, 21 juillet 2021, n° 433480, Inédit au recueil Lebon
Prestataire de services d’investissements – Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
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CE, 21 juillet 2021, n° 433624, Inédit au recueil Lebon
Conseillers en investissements financiers – Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
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