Au sommaire cette semaine : Conseil constitutionnel, Cour de cassation
Jurisprudence française
Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-746 QPC
« Mais attendu qu’en fixant une amende au quart de la somme qui n’a pas été déclarée à l’occasion d’un transfert d’au moins 10 000 euros, la disposition attaquée institue une sanction qui n’est pas insusceptible d’être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé, s’agissant d’un simple manquement à une obligation déclarative ;
Attendu que dès lors, s’agissant de la méconnaissance alléguée du principe de proportionnalité des peines, la question posée présente un caractère sérieux. »
23 novembre 2018
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Cour de cassation
Cass. com, 21 novembre 2018, n° 16-25.128
« Attendu que, si la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement. »
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Cass. com, 21 novembre 2018, n° 17-24.014
« Attendu que la banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque ; qu’elle doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie ».
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