Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad (Bulgarie) le 29 janvier 2020 [Moyen de paiement]
27 avril 2020
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Affaire C-25/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Corporis sp. z o.o. / Gefion Insurance A/S [représentation d’une entreprise d’assurance non-vie]
27 avril 2020
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Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 20 mars 2020, n° 422186
Refus de l’AMF d’homologuer un accord de composition administrative
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